Dernière mise à jour : juillet 2026
1 – Informations générales
Les présentes conditions générales de vente (CGV) décrivent les droits et obligations de Clay Me Up (nom commercial), exploitée par Géraldine Ley, entrepreneuse individuelle immatriculée sous le numéro SIRET 944 106 749 00012, dont l’adresse professionnelle est 7 rue Traversière, 81500 Lavaur et l’adresse e-mail contact@clay-me-up.com (ci-après « le Vendeur »), et de toute personne souhaitant acheter des produits via le site https://clay-me-up.com/ (ci-après « le Client »).
Elles s’appliquent aux ventes conclues avec des consommateurs comme avec des professionnels ; les articles 5 (Ventes aux professionnels) et 15 (Litiges) précisent les dispositions propres à chacun. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, accessibles à tout moment sur le site. Si l’une des clauses se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.
2 – Produits et commande
Les produits sont des pièces en céramique façonnées à la main dans l’atelier du Vendeur. Chaque pièce est unique : de légères variations de forme, de taille ou de couleur par rapport aux photographies sont inhérentes au travail artisanal et ne constituent pas des défauts de conformité.
La commande s’effectue en ligne sur le site ; elle est confirmée par un e-mail récapitulatif adressé au Client. Toute commande passée par un autre canal (e-mail, réseaux sociaux) doit faire l’objet d’une confirmation écrite. Tout additif ou modification de la commande ne lie le Vendeur que s’il a été accepté par écrit. Si, lors d’une précédente commande, le Client s’est soustrait à l’une de ses obligations (retard ou défaut de paiement notamment), un refus de vente pourra lui être opposé, sauf garanties satisfaisantes ou paiement à la commande.
3 – Prix
Les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA). Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les produits sont toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
4 – Paiement
Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via des prestataires de paiement sécurisés (Stripe, WooPayments) ; les données de paiement sont échangées en mode chiffré et ne sont jamais stockées par le Vendeur. Les paiements ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues. Le Vendeur ne sera pas tenu de délivrer les produits commandés si le prix n’a pas été payé en totalité dans les conditions ci-dessus.
5 – Ventes aux professionnels
Les dispositions du présent article s’appliquent uniquement aux ventes conclues entre le Vendeur et un Client professionnel (achats destinés à son activité). Ces ventes peuvent faire l’objet d’un devis ; la commande s’effectue par retour du devis accepté mentionnant la quantité, les références, le prix convenu, les conditions de paiement et le lieu de livraison.
Sauf dispositions particulières convenues par écrit, le paiement se fait à réception de la facture. Conformément à la loi, le délai de paiement convenu ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros prévue à l’article D.441-5 du Code de commerce. Si, dans les quinze jours suivant une mise en demeure restée sans effet, le Client professionnel ne s’est pas acquitté des sommes dues, la vente pourra être résolue de plein droit et donner lieu à des dommages et intérêts au profit du Vendeur.
6 – Réserve de propriété
Les biens livrés restent la propriété du Vendeur jusqu’à leur paiement intégral par le Client. En cas de non-paiement, même partiel, le Vendeur pourra revendiquer les biens. Cette réserve de propriété est sans incidence sur le transfert des risques défini à l’article 7.
7 – Livraison et transfert des risques
La livraison est réalisée, selon les modalités choisies lors de la commande : par remise directe au Client, par mise à disposition en point de retrait, ou par livraison à l’adresse indiquée par le Client. Les envois sont confiés à La Poste / Colissimo ou Mondial Relay, avec un numéro de suivi communiqué au Client.
Les livraisons interviennent dans un délai maximum de 20 jours à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande (hors commandes personnalisées et précommandes, dont le délai est indiqué sur la fiche produit ou le devis). Si les produits n’ont pas été livrés dans un délai d’un mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation ; les sommes versées lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours suivant la dénonciation du contrat.
Pour les Clients consommateurs, les produits voyagent aux risques du Vendeur : le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client au moment où celui-ci (ou un tiers qu’il a désigné) prend physiquement possession du colis (article L.216-4 du Code de la consommation). Pour les Clients professionnels, le transfert des risques intervient à la remise des produits au transporteur.
En cas de colis endommagé ou de produits manquants, il est recommandé au Client d’émettre des réserves auprès du transporteur et de contacter le Vendeur au plus vite à contact@clay-me-up.com, photos à l’appui, afin de permettre un traitement rapide (remplacement ou remboursement). L’absence de réserves ne prive pas le Client consommateur de ses garanties légales.
En cas de demande particulière concernant les conditions d’emballage ou de transport, dûment acceptée par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire acceptée par écrit par le Client.
8 – Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client contacte le Vendeur : Géraldine Ley, 7 rue Traversière, 81500 Lavaur — contact@clay-me-up.com. Le Vendeur remboursera, réparera ou remplacera à ses frais les produits présentant un défaut de conformité ou un vice caché dûment constaté.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
9 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le Client peut exercer ce droit en ligne via le formulaire disponible sur la page Rétractation du site (un accusé de réception lui est adressé sans délai par e-mail), en utilisant le formulaire type figurant en annexe des présentes CGV, ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@clay-me-up.com.
Le Client renvoie les produits au Vendeur sans retard excessif et au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter. Les frais de retour sont à la charge du Client. Il est recommandé de retourner les produits dans leur emballage d’origine ou un emballage assurant une protection équivalente ; la responsabilité du Client n’est engagée qu’en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques des produits.
Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (au tarif standard proposé), au plus tard 14 jours à compter de la communication de la décision de rétractation ; ce remboursement peut être différé jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
10 – Commandes personnalisées
Les commandes personnalisées sont réalisées à la demande du Client selon ses spécifications. Elles ne sont ni échangeables, ni remboursables au titre du droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation ; elles bénéficient en revanche des garanties légales décrites à l’article 8.
En cas de casse lors de la fabrication, le Vendeur s’engage à reproduire la pièce aussi fidèlement que possible, dans la limite des contraintes techniques liées à la céramique artisanale. Le délai de production peut aller jusqu’à 2 mois à compter de la confirmation de la commande.
11 – Commandes internationales
Pour toute commande livrée hors France métropolitaine, des droits de douane ou taxes peuvent être appliqués par le pays destinataire ; ces frais sont à la charge du Client. Le Vendeur est tenu de déclarer la valeur réelle des marchandises et d’inclure une facture dans le colis. Pour plus d’informations sur les frais éventuels, il est recommandé de contacter le bureau des douanes local.
12 – Regroupement des commandes
Par souci écologique, si plusieurs commandes sont passées par un même Client pour une même adresse le même jour, elles seront regroupées dans un seul colis sans que les frais de port soient remboursés. Si le Client souhaite plusieurs colis séparés, il doit le signaler expressément lors de la commande.
13 – Données personnelles
La collecte de données à caractère personnel (nom, prénom, adresses, téléphone, e-mail) est nécessaire à la vente des produits et à leur livraison. Ces données sont transmises aux seuls prestataires nécessaires à l’exécution du contrat (prestataires de transport et établissements de paiement). Le responsable de traitement est le Vendeur. Les documents comptables sont conservés 10 ans ; les autres durées de conservation, les droits du Client (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité…) et les modalités de leur exercice sont détaillés dans la politique de confidentialité. Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les données ne sont pas utilisées à des fins de prospection sans le consentement du Client, qui peut être retiré à tout moment.
14 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://clay-me-up.com/, y compris les textes, visuels, photos, illustrations, modèles, créations et logos, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable de Géraldine Ley.
15 – Force majeure
La responsabilité de Géraldine Ley ne pourra être engagée si l’inexécution ou le retard dans l’exécution d’une obligation découle d’un cas de force majeure (grèves, catastrophes naturelles, pandémie, conflits, rupture de fournitures, pannes électriques…).
16 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, après une réclamation écrite préalable adressée au Vendeur restée infructueuse, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation à la consommation dont relève Géraldine Ley :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : www.cm2c.net
E-mail : cm2c@cm2c.net
Formulaire en ligne : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
17 – Droit applicable et litiges
Tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la validité des présentes CGV est soumis au droit français. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Pour les litiges entre professionnels, à défaut d’accord amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal des activités économiques de Castres.
Annexe – Formulaire de rétractation
(Formulaire à copier et à renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter du contrat, sauf exclusions de l’article 9)
À l’attention de : Clay Me Up – Géraldine Ley, 7 rue Traversière, 81500 Lavaur
E-mail : contact@clay-me-up.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le : ………………………… / Reçu le : …………………………
- Nom du Client : …………………………………………
- Adresse du Client : ………………………………………
- Signature du Client (en cas de notification sur papier)
- Date : …………………………………………