1. Informations générales
Les présentes conditions générales de vente (CGV) décrivent les droits et obligations de Clay Me Up (nom commercial), exploitée par Géraldine Ley, auto-entrepreneuse immatriculée sous le numéro SIRET 944 106 749 00012, dont l’adresse professionnelle est 7 rue Traversière, 81500 Lavaur, et dont l’adresse email est contact@clay-me-up.com, et de toute personne physique souhaitant acheter des produits via le site https://clay-me-up.com.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.
2 – Devis, commande
Toute commande, y compris celle passée par téléphone ou par e-mail, doit faire l’objet d’une confirmation écrite. La commande pourra s’effectuer en retournant un devis accepté ou en adressant un document mentionnant : la nature du service, la quantité, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu de la prestation ainsi que le lieu de facturation pour une prestation ; la quantité, la marque, le type, les références, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement, pour une marchandise.
Pour être réputé valable, tout additif ou modification de la commande ne lie Clay Me Up que si cela a été accepté par écrit. Si, lors d’une précédente commande, le client s’est soustrait à l’une de ses obligations (notamment un retard ou défaut de paiement), un refus de vente pourra lui être opposé, sauf garanties satisfaisantes ou paiement à la commande.
3 – Prix
Les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont exprimés en euros TTC (toutes taxes comprises). Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Clay Me Up se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les produits ou services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
4 – Modalités de paiement
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://clay-me-up.com/. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
5 – Délais de paiement
En l’absence de dispositions particulières prévues au devis ou dans un contrat, le paiement se fait à réception de la facture. Dans tous les cas, les délais de paiement sont conformes à la loi :
- Le délai convenu entre professionnels pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ;
- En cas de facture périodique, le délai de paiement ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.
6 – Retard de paiement
En cas de retard total ou partiel de paiement à la date convenue, et cinq jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, le Client devra verser à Clay Me Up une indemnisation forfaitaire de 12 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.
Conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce, une indemnisation forfaitaire de 40 euros sera due pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement par un professionnel.
7 – Clause résolutoire
Si dans les quinze jours suivant la mise en demeure, le Client ne s’est pas acquitté des sommes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra donner lieu au versement de dommages et intérêts au profit de Clay Me Up.
8 – Clause de réserve de propriété et transfert des risques
Les biens livrés restent la propriété de Clay Me Up jusqu’à leur paiement intégral par le Client. En cas de non-paiement, même partiel, Clay Me Up pourra revendiquer les biens.
Le transfert des risques intervient dès la livraison, y compris en cas de réserve de propriété. Le Client est responsable des dommages causés ou subis par les biens dès leur livraison.
9 – Livraison
La livraison est réalisée selon les modalités convenues lors de la commande. Elle peut s’effectuer :
- par remise directe au Client,
- par mise à disposition en point de retrait,
- ou par livraison à l’adresse indiquée par le Client.
Les livraisons interviennent dans un délai de 20 jours maximum à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site (hors commandes personnalisées ou précommandes). Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard raisonnable ne pourra donner lieu à annulation de la commande ni indemnisation. Le risque du transport est entièrement supporté par le Client. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 1 mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
L e Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de quatorze (14) jours. Délai maximal à compter de la livraison pour formuler des réclamations par emails à contact@clay-me-up.com, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV. Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Géraldine LEY
7 rue Traversière, 81500 LAVAUR
mail : contact@clay-me-up.com
10 – Force majeure
La responsabilité de Géraldine LEY ne pourra être engagée si l’inexécution ou le retard dans l’exécution d’une obligation découle d’un cas de force majeure (ex : grèves, catastrophes naturelles, pandémie, conflits, rupture de fournitures, pannes électriques…).
11 – Médiation à la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation à la consommation dont relève Géraldine LEY, à savoir :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net
Email : cm2c@cm2c.net
Formulaire en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
12 – Clause attributive de compétence
Tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la validité des présentes CGV est soumis au droit français.
En cas d’échec de ce préalable obligatoire à la saisine de la juridiction et à défaut d’accord amiable, tout litige entre commerçants est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de CASTRES.
13 – Commandes personnalisées
Les commandes personnalisées sont réalisées à la demande du Client selon ses spécifications. Elles ne sont ni échangeables, ni remboursables, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
En cas de casse lors de la fabrication, Clay Me Up s’engage à reproduire la pièce aussi fidèlement que possible, dans la limite des contraintes techniques liées à la céramique artisanale.
Le délai de production peut aller jusqu’à 2 mois à compter de la confirmation de la commande. Les pièces personnalisées sont envoyées via Mondial Relay, Colissimo ou La Poste, avec un numéro de suivi communiqué au Client.
14 – Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Ce droit ne s’applique pas aux biens personnalisés ou confectionnés à la demande.
Les produits doivent être retournés en parfait état, dans leur emballage d’origine, accompagnés de la facture. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours après réception des produits retournés.
15 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits ainsi qu’à la transmission à des tiers à des fins de livraison des produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
15.1 Collecte des données
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://clay-me-up.com/ sont les suivantes :
Commande de produits :
Lors de la commande de Produits par le Client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail. Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://clay-me-up.com/, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client/ utilisateur.
15.2 Destinataires des données
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des produits.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
● Les prestataires de transport
● Les prestataires établissements de paiement
15.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
15.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
15.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
15.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
15.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://clay-me-up.com/ disposent des droits suivants:
● Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : en faisant une demande par mail à contact@clay-me-up.com
● Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à contact@clay-me-up.com
● Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à contact@clay-me-up.com
● Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à contact@clay-me-up.com
● Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à contact@clay-me-up.com
● Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
● Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
16 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://clay-me-up.com, y compris les textes, visuels, photos, illustrations, modèles, créations et logos est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou exploitation, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable de Géraldine Ley.
18 – Commandes internationales
Pour toute commande livrée hors France métropolitaine, des droits de douane ou taxes peuvent être appliqués par le pays destinataire. Ces frais sont à la charge du Client. Clay Me Up est tenue de déclarer la valeur réelle des marchandises et d’inclure une facture dans le colis. Pour plus d’information sur les frais possibles, nous vous recommandons de contacter votre bureau des douanes local.
19 – Regroupement des commandes
Par souci écologique, si plusieurs commandes sont passées par un même Client pour une même adresse le même jour, elles seront regroupées dans un seul colis sans que les frais de ports soient remboursés. Si le Client souhaite plusieurs colis séparés, il doit le signaler expressément lors de la commande.
Annexe – Formulaire de rétractation
(Formulaire à copier et à renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter du contrat)
À l’attention de : Clay Me Up – Géraldine Ley, 7 rue Traversière, 81500 Lavaur
Email : contact@clay-me-up.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le : ………………………… / Reçu le : …………………………
- Nom du Client : …………………………………………
- Adresse du Client : ………………………………………
- Signature du Client (en cas de notification sur papier)
- Date : …………………………………………