Conditions générales de vente

GENERALITES :

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de REGATE SCOP SA et de son client et s’appliquent à toute offre et vente de biens ou de services. Toute prestation accomplie par REGATE SCOP SA implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le fait que REGATE ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.

1 – DEVIS, COMMANDE :

Toute commande, y compris celle passée par téléphone, doit faire l’objet d’une confirmation écrite. La commande pourra s’effectuer en retournant le devis de REGATE, dûment revêtu du cachet commercial, signé et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord » ou en adressant un document mentionnant notamment : la nature du service, la quantité, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu de la prestation ainsi que le lieu de facturation pour une prestation ; la quantité, la marque, le type, les références, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement s’il est autre que le lieu de facturation, pour une marchandise. Pour être réputé valable, tout additif ou modification de la commande ne lie REGATE que si elle l’a accepté par écrit. Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande. Aucun escompte pour paiement anticipé ne lui sera alors accordé.

2 – PRIX :

Les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes(1). Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. REGATE SCOP SA s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises/prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

3- MODALITES DE PAIEMENT : Le règlement des commandes s’effectue à l’ordre de REGATE par chèque, espèces ou virement bancaire. Le cas échéant d’autres moyens de paiement peuvent être précisés dans le devis ou le contrat(2). Un acompte peut être prévu lors de la signature du devis ou du contrat et mentionné sur lesdits documents.

4 – DELAIS DE PAIEMENT(3) : En l’absence de dispositions particulières prévues au devis ou dans le contrat, le paiement se fait à réception de la facture. Dans tous les cas, les délais de paiement se font dans le cadre de la loi, à savoir : – Le délai convenu entre entreprises pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ; – En cas de facture périodique (récapitulative), le délai de paiement ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.

5 – RETARD DE PAIEMENT : En cas de défaut total ou partiel à la date prévue lors de la commande, cinq jours après la réception d’une mise en demeure préalable adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet, l’acheteur doit verser à REGATE une indemnité égale à 12% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels, Sans préjudice du droit à des dommages et intérêts au bénéfice de REGATE. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due. En sus de la clause pénale, « Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem) ».

6 – CLAUSE RESOLUTOIRE : Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restants dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de REGATE.

7 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DE RISQUES (4) : Les biens resteront la propriété de REGATE jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le non-paiement, même partiel, de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’acheteur. En cas de revendication, la vente sera résiliée de plein droit. Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la livraison des biens opère transfert des risques à la charge de l’acheteur, tant pour les dommages subis par les biens que ceux causés aux tiers. En cas de mise en œuvre de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés à REGATE lui resteront acquis à titre de dommages et intérêts.

8 – LIVRAISON (5):

La livraison est prévue selon les conditions fixées lors de la commande et mentionnées au devis ou dans le contrat et est effectuée :

-soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur,

-soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur, -soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

-l’allocation de dommages et intérêts,

-l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

9 – CLAUSE EXONERATOIRE : En aucune circonstance REGATE ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels tels que notamment : les pertes d’exploitation, de profit, le préjudice commercial…

10 – FORCE MAJEURE : La responsabilité de REGATE ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

11 – MEDIATION : Selon les dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre. Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir. » Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’Etat ». Ainsi, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation tel que

MEDICYS par voie électronique (www.medicys.fr) ou par voie postale (MEDICYS – 73 boulevard de Clichy – 75009 PARIS).

12 – CLAUSE ATTIBUTIVE DE COMPETENCES : Les différents qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis à la médiation. En cas d’échec de ce préalable obligatoire à la saisine de la juridiction et à défaut d’accord amiable, tout litige entre commerçants est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de CASTRES.

13 – DROIT A L’IMAGE : Les photographies prises à l’occasion de la réalisation de la prestation peuvent être utilisées pour promouvoir le savoir-faire et l’image de REGATE, notamment pour les documents commerciaux, site internet ou réponses aux appels d’offres. A la signature du devis et à tout moment, le client a la faculté de révoquer cette autorisation par simple écrit de sa part.

REGATE – Coopérative d’Activité et d’Emploi

15 Rue des Métiers 81100 CASTRES

Tél : 05 63 62 82 84 – mail : comptabilite@regate.fr

SA SCOP à capital variable. N° SIRET : 423 766 518 00074 – Code APE 7112B – TVA Intracom : FR09423766518

Complément de condition général de ventes pour site internet : https://clay-me-up.com/

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://clay-me-up.com/. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants:

● Objets en céramique

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://clay-me-up.com/ ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://clay-me-up.com/ et prévaudront sur toute autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://clay-me-up.com/. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

(1) Complément article 2 : Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://clay-me-up.com/, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://clay-me-up.com/.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise par mail au Client lors de la livraison des Produits commandés.

(2) complément article 3: Lors d’un achat sur le site Le règlement s’effectue à l’ordre de Géraldine Ley par virement bancaire.

(3) Complément article 4 : Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

● paiement par carte bancaire

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://clay-me-up.com/. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

(4) complement article 7. Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

(5) Complément article 8. Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.

Les livraisons interviennent dans un délai de 20 jours maximum à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 1 mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou

le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de quatorze (14) jours. Délai maximal à compter de la livraison pour formuler des réclamations par emails à contact@clay-me-up.com, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV. Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

REGATE – Coopérative d’Activité et d’Emploi

15 Rue des Métiers 81100 CASTRES

Tél : 05 63 62 82 84 – mail : comptabilite@regate.fr

SA SCOP à capital variable.

N° SIRET : 423 766 518 00074 –

Code APE 7112B – TVA Intracom : FR09423766518

ARTICLE 14 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le

remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur. Ce droit de rétractation ne s’applique pas pour les biens confectionnés selon vos spécifications et nettement personnalisés.

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état et complets, accompagnés de la facture d’achat, dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l’acheteur. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne à l’aide du formulaire disponible en bas de page ou par toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 15 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits ainsi qu’à la transmission à des tiers à des fins de livraison des produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

14.1 Collecte des données

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://clay-me-up.com/ sont les suivantes :

Commande de produits :

Lors de la commande de Produits par le Client :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail. Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://clay-me-up.com/, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client/ utilisateur.

14.2 Destinataires des données

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des produits.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

● Les prestataires de transport

● Les prestataires établissements de paiement

14.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

14.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

14.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

14.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

14.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://clay-me-up.com/ disposent des droits suivants:

● Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : en faisant une demande par mail à

contact@clay-me-up.com

● Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 14.3 « Responsable de traitement »

● Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

● Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 14.3 « Responsable de traitement »

● Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 14.3 « Responsable de traitement »

● Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire

● Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 15 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://clay-me-up.com// est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 16 – Droit applicable / Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Commandes Personnalisées

Non-remboursables et Non-échangeables : Les commandes personnalisées ne sont ni remboursables ni échangeables. Toute commande passée est considérée comme définitive une fois confirmée.
Reproduction en Cas de Cassure : Si, lors de la création, la pièce se casse, je m’engage à la reproduire aussi fidèlement que possible à l’original. Veuillez noter que des variations mineures peuvent se produire en raison de la nature artisanale du processus.
Délais de Production : Le délai de production pour les pièces personnalisées peut aller jusqu’à 2 mois. Ce délai commence à compter de la date de confirmation de la commande.
Méthode d’Envoi : Les envois des commandes personnalisées se font via Mondial Relay. Vous recevrez un numéro de suivi une fois votre commande expédiée.

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://clay-me-up.com/ sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

REGATE – Coopérative d’Activité et d’Emploi

15 Rue des Métiers 81100 CASTRES

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

● Commande du (indiquer la date)

● Numéro de la commande : …………………………………………………..

● Nom du Client : …………………………………………………………………

● Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)